MAJ janvier 2025
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro : 11 93 06842 93
auprès du préfet de région d’Ile de France.
Clause Générale
Toute inscription à une formation (accompagnement VAE ou autre prestation proposées dans le catalogue) implique de la part du bénéficiaire et/ou de son employeur, l’acceptation des conditions générales de vente. Cela implique qu’aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à Expertise et Formation Métiers petite enfance, sauf si Expertise et Formation Métiers petite enfance l’a expressément accepté.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à une ou plusieurs prestations dispensées par Expertise et Formation Métier petite enfance (accompagnement VAE, analyse des pratiques, prestations de formation proposées dans le catalogue), réalisées en distanciel ou dans les locaux du bénéficiaires Le contenu, la forme, les prix ainsi que la planification sont définis lors de la demande de prise en charge de la formation
Les présentes conditions générales, la convention de formation signée par l’ensemble des parties et le devis constituent le contrat entre le bénéficiaire et Expertise et Formation Métier petite enfance.
Durée et validité de la proposition
La validité des propositions ainsi que leur durée sont expressément mentionnées sur le devis et/ou la convention de formation.
Procédure d’inscription
L’inscription est effective à compter de la date de signature de la convention d’accompagnement, de formation ou contrat.
A partir de cette date, le financeur dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du financeur Au delà de cette date, l’inscription est considérée comme définitive
Dans le cas d’une prise en charge financière par l’OPCO auquel l’entreprise est rattachée, l’inscription sera validée à réception de l’accord de prise en charge.
La demande est donc à anticiper environ 60 jours avant le début de la formation minimum.
Si le bénéficiaire ne dispose pas de prise en charge financière particulière alors un contrat d’auto financement sera mis en place entre le centre de formation et le bénéficiaire.
Il sera alors demandé un acompte de 30 du montant de la formation.
Un échelonnement du restant à payer sera proposé au bénéficiaire dans la limite de la durée de la formation.
Une confirmation d’inscription est envoyée pour toute demande réalisée et complète, accompagnée d’une proposition de date(s) de formation.
La confirmation est envoyée sous 15 jours maximum suivant la date de réception de la demande.
La durée estimée entre la demande et la réalisation de formation peut être d’environ 4 mois selon les disponibilités d’Expertise et Formation, les accompagnements en cours ainsi que les besoins du bénéficiaire.
Toute demande d’annulation aux prestations (hors accompagnement VAE) doit nous parvenir 3 semaines avant le début de la formation.
Après cette date, aucun remboursement ne sera effectué.
Nous nous réservons le droit d’annuler une formation si le nombre d’inscrits est insuffisant.
Les participants sont prévenus au plus tard 3 semaines avant le début de la formation.
Les conditions financières appliquées lors des abandons en cours d’accompagnement VAE sont stipulées à l’article 7 de la convention de formation signée entre les parties.
Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs en vigueur sont ceux qui apparaissent sur le devis initial qui est proposé.
Aucun remboursement n’est effectué après la formation.
Si la formation est prise en charge par un OPCO, la facture d’Expertise et Formation Métiers petite enfance sera adressée directement à l’OPCO.
Dans le cadre d’un financement par l’employeur, la facture lui sera adressée.
Dans le cadre d’un auto financement, la facture sera adressée directement au bénéficiaire.
Dans tous les cas, le paiement de la facture est fixé à 30 jours et ne devra pas dépasser 60 jours.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 sera exigée pour chaque facture impayée.
Responsabilités
L’obligation souscrite par Expertise et Formation Métier petite enfance est une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
Pour les formations qui ont lieu dans vos locaux, vous vous engagez à rendre possible l’accès aux personnes en situation de handicap.
Expertise et Formation Métier petite enfance ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques au sein des formations dont un stagiaire serait victime.
La formation d’accompagnement VAE a lieu en distanciel avec le logiciel TEAMS.
L’organisme de formation vous fournira les indications nécessaires pour un suivi de la formation dans de bonnes conditions.
Lorsque la formation a lieu en distanciel, le co contractant et/ou le stagiaire s’engage à mettre en place/à être dans des conditions favorables au suivi des sessions de formation en distanciel.
Cela signifie que le stagiaire suivra la formation d’un ordinateur, aura téléchargé l’application TEAMS, suivra la formation de son domicile ou d’un espace calme propice à la concentration et à l’expression individuelle du stagiaire pendant la séance, avec un accès internet qualitatif qui permette de suivre l’ensemble de la séance sans interruption.
Le stagiaire s’engage, que ce soit en formation ou dans la démarche de VAE à suivre les séances de formation, à être ponctuel, à investir les outils à sa disposition et faire les exercices qui lui sont proposés tout au long de la formation et de l’accompagnement.
En cas de difficulté rencontrée, le stagiaire s’engage à en faire part à sa formatrice de façon à ce qu’elle puisse adapter son accompagnement, la communication entre eux étant un élément important de l’accompagnement.
Une évaluation de l’action de formation sera remplie systématiquement par les bénéficiaires en fin de formation.
Dans le cas d’une formation mobilisée par un employeur, un retour de ces évaluations seront faites au commanditaire pour évaluer globalement la prestation.
Clause de confidentialité
Les supports informatiques et documents fournis par le centre de formation au stagiaire restent la propriété d’Expertise et Formation Métiers petite enfance.
Le stagiaire et le financeur s’engagent à
– ne pas utiliser les documents et informations qui seront portés à sa connaissance à d’autres fins que l’obtention de son diplôme,
– ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales,
– respecter une obligation de discrétion sur tous les renseignements, documents ou informations provenant de l’action de formation.
Cette clause de confidentialité subsistera après la fin de ce présent contrat.
En cas de non respect des dispositions précitées, la responsabilité du stagiaire peut être engagée et Expertise et Formation Métiers petite enfance peut entamer un recours en justice.
En cas de litige
Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal d’Instance de Meaux sera seul compétent pour régler le litige.
Contact principal pour tout échange
Charlotte Doussy, Gérante d’Expertise et Formation Métiers Petite Enfance,
3 ALLEE DU CLOS SAINT JEAN,
BATIMENT B APPT 203
77400 THORIGNY-SUR-MARNE
c.doussy@expeform-mpe.fr
06 29 85 43 92